Conditions générales d'utilisation et de vente de "completelesparoles.fr"

Introduction

"completelesparoles.fr" est un jeu en ligne permettant l'écoute de musique en streaming à la demande, nommé ci-dessous le site.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes(« CGU ») régissent l’utilisation du site.
Un utilisateur est toute personne physique ou morale utilisant le site.
Un crédit donne le droit à l'écoute d'une chanson, une fois. Un crédit est décompté chaque fois que l'utilisateur choisit une chanson à écouter.

Acceptation des CGU/CGV

L'utilisation du site et l'achat de crédits sont soumis à l'acceptation des présentes CGU/CGV.

Conditions d'accès et d'inscription

Le site est réservé aux utilisateurs Français résidant en France.
Le site est réservé aux utilisateurs ayant créé un compte via la page dédiée. Ils doivent renseigner une adresse email dont la validité peut-être vérifiée, et un mot de passe.
Le site s'engage à ne jamais communiquer l'adresse email. L'adresse email sera utilisée uniquement pour la récupération de compte (mot de passe oublié) ou a des fins de support.
Le site ne mémorise pas le mot de passe mais en conserve une version cryptée non reversible.

Fonctionnement du site et achat de crédits

Pour utiliser le site, l'utilisateur devra préalablement acheter des crédits. L'achat de crédits se fait uniquement en ligne via le site, au moyen d'une carte de paiement.
Les crédits achetés sont valables 1 an. L'achat de nouveaux crédits prolonge la validité des crédits achetés précedemment.

Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l'utilisateur reconnaît et accepte que l'octroi de crédits est immédiat après la validation de son paiement, soit avant la fin du délai de quatorze jours francs
prévu par le Code de la Consommation et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. Un remboursement est néamoins envisageable si aucun des crédits achetés n'a encore été utilisé.

Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur le site sont protégés par les droits d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle.
L'utilisateur s'engage à respecter ces droits et à ne pas utiliser les contenus à des fins autres que celles autorisées par le site.

Protection des enregistrements

L'utilisateur s’engage à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, lesdites mesures techniques de protection, en vue de télécharger les enregistrements proposés à l’écoute.
L'utilisateur prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d’une amende de 3 750
euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30 000 euros d’amende.

Limitation de responsabilité

L'administrateur du site met en oeuvre ce qu'il peut pour assurer la meilleure disponibilité du service.
Cependant le site ne peut être tenu responsable des disfonctionnements suivants :
- Dysfonctionnement ou lenteurs du réseau.
- Panne chez l'hebergeur du site (OVH).
- Incompatibilité du navigateur.
En cas de panne ou d'interruption de service pour une autre raison, l'administrateur du site s'engage à le rétablir dans les 24 heures après en avoir été prévenu par email à l'adresse admin@completelesparoles.fr. Si passé ce délais le service
n'est pas rétabli, les utilisateurs impactés pourront demander le remboursement de leurs crédits restant.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du site "completelesparoles.fr" et de la création de compte, nous collectons certaines données personnelles des utilisateurs, telles que l'adresse email, le mot de passe, l'adresse IP et les données de connexion. Ces
informations sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du site et pour permettre aux utilisateurs d'accéder aux services proposés. Les données personnelles collectées sont utilisées pour
- Gérer les comptes utilisateurs et leur accès aux services du site ;
- Traiter les achats de crédits et les paiements ;
- Améliorer l'expérience utilisateur et les fonctionnalités du site ;
- Répondre aux demandes des utilisateurs et assurer le support technique ;
- Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Nous nous engageons à ne pas vendre, louer ou partager vos données personnelles avec des tiers.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées et pour protéger ces données contre toute perte, altération, divulgation ou accès non
autorisé. Vos données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités décrites dans cet article, et conformément aux durées de conservation légales applicables.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès : vous pouvez demander à consulter les données personnelles vous concernant ;
- Droit de rectification : vous pouvez demander à modifier ou mettre à jour vos données personnelles ;
- Droit à l'effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, dans la limite des obligations légales de conservation ;
- Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes ;
- Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances ;
- Droit à la portabilité : vous pouvez demander à recevoir vos données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé, ou à les transférer à un autre responsable de traitement.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter via la page de contact, en précisant l'objet de votre demande et en fournissant une copie de votre pièce d'identité.

Utilisation des cookies

Un cookie est un petit fichier texte stocké sur le navigateur de l'utilisateur lorsqu'il visite un site internet.
Notre site n'utilise que 2 cookies fonctionnels, un pour mémoriser l'identifiant utilisateur, et un pour sauvegarder l'état de sa partie.
En acceptant les conditions générales d'utilisation, l'utilisateur accepte l'usage de ces 2 cookies, sans lesquels l'expérience utilisateur serait fortement dégradée.

Modifications des CGU/CGV

Le site se réserve le droit de modifier les CGU/CGV à tout moment.

Suppression du compte

L'utilisateur peut s'il le souhaite supprimer son compte.
Le site se réserve le droit de supprimer le compte utilisateur en cas de violation des CGU/CGV.
La suppression d'un compte entraîne la perde des crédits non utilisés.

Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi Française.